Le présent article fait suite à celui précédemment publié en ces pages. Veuillez d’abord vous y reporter.
Points d’attention
Le gouvernement relativise cette taxe en signalant qu’elle n’aura qu’un impact limité sur les petits et moyens portefeuilles en termes financiers. C’est sans doute vrai. Ce qu’il oublie de dire, c’est :
– que d’une part, nous sommes en face d’une législation très complexe, difficile à comprendre pour le citoyen lambda
– et que d’autre part,
– les modalités d’application vont faire que de nombreux redevables seront perdus dans leur tentative de communiquer les informations obligatoires dans leur déclaration d’impôt,
– et qu’il est plus que probable que de nombreuses personnes ne vont pas récupérer l’impôts indument perçus du fait de la complication de déclaration.
En ce sens, les documents émis par les institutions financières auront un rôle central à jouer, mais quoi qu’il en soit, on est loin d’une simplification administrative. En effet, chaque citoyen effectuant une opération de gestion simple de son portefeuille, quel qu’en soit la grandeur sera pris dans un tourment administratif :
– s’il laisse les institutions financières prélever la taxe, il devra démontrer dans sa feuille d’impôts de l’année suivante que le montant ou une partie de celui-ci a été indûment prélevé puisqu’il peut prétendre à une exonération d’au moins 10.000 € de plus-values.
– s’il opte pour l’opt-out (c’est-à-dire la déclaration par lui-même), il devra prouver ses calculs par des documents probants à joindre à sa déclaration.
Bref, les imbéciles poujadistes qui pensent que cette taxe remettra les pendules à l’heure par rapport au gros capital vont sans doute se mordre les doigts d’avoir fait confiance à des gens qui n’ont pas la moindre idée de la réalité de ce qu’ils mettent en place.
Actualisation au 12 octobre 2025
Le gouvernement planche sur son programme. D’après nos informations, les textes initiaux concernant la taxe vont être adoptés, peut-être après de légères modifications, comme nous le craignions. En clair, le gouvernement se fout parfaitement de savoir si le texte comporte des inepties, et se fout encore plus de savoir si le citoyen va s’y retrouver administrativement.
Par rapport à nos informations publiées antérieurement, nous avons appris :
– que les banques auraient obtenu un report de 6 mois pour mettre leur informatique à jour. Vu la complexité débile du bazar, on les comprend.
– que lors d’un rachat partiel sur un contrat d’assurance-vie, la taxation devrait être calculée de manière proportionnelle (voir ci-dessous). C’est une bonne chose et c’est d’ailleurs la plus logique. Mais ça promet bien du plaisir à ceux qui vont devoir calculer la taxe.
– que les frais et taxes de 2 % prélevés en contrats d’assurance-vie ne devraient pas intervenir dans le calcul pour éviter une taxation sur une taxation.
– qu’en branche 21, le retrait effectué avant 8 ans de tenue de compte n’entera pas dans le champ de la taxe étant donné qu’il est précompté à un tarif d’ailleurs prohibitif (30 % sur un intérêt fictif de 4,75 %).
– que l’exonération de taxe sur la première tranche de 10.000 € (ou plus si cumul jusqu’à 15.000 €) devra toujours être justifiée dans la déclaration d’impôts.
– que si on veut éviter la taxation, mieux vaut vendre avant le 01/01/2026 ou à défaut, avant le 31/12/2030. En effet, la prise en compte de la date du 31/12/2025 comme référence éventuelle de valeur d’achat ne sera valable que jusqu’à fin 2030. Après 2030, la vente d’un actif acquis avant 2026 verra sa plus-value intégrale taxée.
– que compte tenu d’une absence de taxation en plus-value sur les actifs de branche 21 vendus avant 8 ans, la branche 26 qui est précomptée à 30 % ne devrait pas être impactée. Il est d’autant plus idiot de l’avoir quand même incluse dans le champ d’application de la loi.
– que depuis la réforme du droit des biens de 2021, en cas de démembrement de la propriété entre un usufruitier et un nu-propriétaire, seul l’usufruitier peut demander et obtenir le rachat d’un contrat d’assurance-vie. Or, dans l’état actuel de l’avant-projet de loi, le redevable de l’impôt est le nu-propriétaire ! Autrement dit, le nu-propriétaire pourrait se retrouver dans l’obligation de payer l’impôt alors que c’est l’usufruitier qui a bénéficié du rachat.
Avantages de l’assurance-vie
- Les arbitrages (achats et ventes de titres) réalisés pendant la durée du contrat ne donnent pas lieu à des plus-values taxables. L’impôt est uniquement dû lors d’un retrait total ou partiel. C’est un avantage car ce n’est pas du tout le cas dans le cadre de la gestion d’un compte-titres en banque. Toute opération d’achat / vente va y générer le déclenchement de la taxe, y compris des arbitrages entre Sicav.
- Dans les contrats de branche 44 (qui mixent les branches 21 et 23), un transfert entre branches n’est pas une opération taxable.
- En compte-titres bancaires, les moins-values ne sont déductibles que de plus-values réalisées la même année. En, assurance-vie, le contrat englobe les plus et les moins-values et cette règle annuelle ne joue donc pas.
- Un contrat d’assurance-vie intègre plusieurs titres. Mais c’est la plus-value sur le contrat qui sera taxée, soit sur un seul actif à déclarer. Ce sera nettement plus simple que sur un compte-titres où chaque actif devra être repris et justifié séparément.
- Lors d’un retrait partiel, la taxe sur plus-values sera calculée proportionnellement. Si vous retirez par exemple 10.000 €, on va considérer que ce retrait est composé d’une part de capital et d’une part d’intérêt. Par exemple, 9.500 € de capital et 500 € d’intérêts. Et seule la part d’intérêt sera taxée à 10 %. Soit 50 € de taxe dans notre exemple.
Un peu de lecture utile
Ceux qui souhaitent prolonger leurs réflexions trouveront dans les articles en téléchargement ci-dessous les avis, éclairages et conseils des uns et des autres.
250710 – TPV – NN – Exposé succinct
250723 – TPV – L’Écho – Commentaire
250728 – TPV – Avocat Dekeyser – Analyse
250913 – TPV – L’Écho – Analyse
250925 – TPV – Avocat Collon – Exposé détaillé
251011 – TPV – L’Écho – Conseils