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Qui peut souscrire ?

Bien que le système soit assez ouvert, certains critères limitant sont toutefois d’application :

1. Critères légaux

Nous résumons ici les critères principaux mais nous vous renvoyons au site des finances pour plus de détails.

- Le souscripteur est un rĂ©sident belge qui doit avoir entre 18 et 64 ans maximum.
- Le souscripteur est aussi l’assurĂ©.
- Le contrat doit prĂ©voir une durĂ©e minimale de 10 ans.
- En 2018, le montant maximum versĂ© annuellement est soit de 960 €, ce qui donne droit Ă  une rĂ©duction fiscale de 30 %, soit de 1.230 €, ce qui donne droit Ă  une rĂ©duction fiscale de 25 % (voir points C et D ci-dessous).
- Il n’y a par contre pas de minimum.
- La rĂ©duction d’impĂ´ts n’est plus possible Ă  partir de l’annĂ©e des 65 ans.


- Il n’y a pas d’obligation de versement annuel ou d’un nombre minimal de versement sur la durĂ©e du contrat, sauf la première prime, bien entendu !
- Pour ĂŞtre dĂ©ductible des impĂ´ts sur une annĂ©e, le paiement de la prime doit impĂ©rativement arriver sur le compte de la compagnie au plus tard le 31 dĂ©cembre de cette annĂ©e.
- Vous pouvez cumuler diffĂ©rents contrats, en Banque ou assurance, mais un seul contrat peut ĂŞtre dĂ©duit annuellement (voir points A et B ci-dessous).

2. Critère spécifique à Generali

- Pas de montant annuel minimum (sauf si versements mensuels qui doivent ĂŞtre de min. 37,5 €), mais le total versĂ© annuellement doit ĂŞtre de 450 € minimum si l’on souhaite obtenir des participations bĂ©nĂ©ficiaires (une part d’intĂ©rĂŞt ajoutĂ©s aux intĂ©rĂŞts garantis). Cela est donc uniquement d’application en branche 21.

IMPORTANT

A. Vous pouvez parfaitement avoir plusieurs contrats pension en cours, mais un seul pourra être déduit annuellement de vos impôts. Ceci concerne surtout les personnes réduisant un contrat pour un démarrer un autre. La réduction de contrat est le simple fait d’arrêter de verser sur un contrat et de poursuivre ses versements sur un nouveau.

B. Dans la foulée, sachez qu’il est possible de demander le transfert de la réserve (les sommes et intérêts déjà acquis) d’un ancien contrat vers un nouveau. Nous déconseillons toutefois cette option car si elle n’est pas pénalisée légalement, elle le sera souvent auprès de la compagnie d’origine, sans compter le fait que vous perdrez l’avantage du taux garanti acquis sur les primes antérieures. Mieux vaut donc opter pour la simple réduction.

C. Le nouveau rĂ©gime (1.230 € avec 25 % de rĂ©duction fiscale) induit ce qu’on appelle un piège fiscal. En effet, du fait de la moindre rĂ©duction, les montants entre 960 et 1.152 € dĂ©duits dans le second système donneront un avantage pĂ©cuniaire moindre qu’avec 960 € versĂ©s dans le premier système ! NĂ©anmoins, ce calcul purement fiscal oublie un Ă©lĂ©ment important : plus vous versez, plus vous aurez Ă  votre pension !

D. Si vous choisissez le rĂ©gime Ă  1.230 €, vous devrez explicitement donner votre accord Ă  la Banque ou la compagnie, laquelle devra vous avertir en retour des consĂ©quences de votre choix. Celui-ci sera irrĂ©vocable, mais seulement pour l’annĂ©e en cours. Vous pourrez donc passez d’un système Ă  l’autre chaque annĂ©e. pas sĂ»r que cela simplifie le bazar, mais... "It’s a free country !".

A propos du cumul de contrats, cliquez ici.

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