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Législation FATCA : êtes-vous concerné ?

Article rédigé le 16 octobre 2018.

Le mercredi 23 avril 2014, le ministre des Finances Koen Geens a signé avec Mark Storella, Chargé d’Affaires de l’ambassade américaine à Bruxelles, l’accord pour le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et la mise en œuvre de la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act).



L’accord FATCA fixe un cadre pour la mise en place d’un échange automatique d’informations financières entre la Belgique (*) et les Etats-Unis. Il décrit les informations qui doivent être obtenues et échangées, et indique le calendrier et les modalités pratiques de l’échange.

(*) Cet accord a été signé par de nombreux autres pays.

Qui est concerné ?

Toute personne ayant un lien administratif privé ou professionnel avec les Etats-Unis est vraisemblablement concernée.

Le sont en tous les cas :

- Les résidents fiscaux américains
- Les personnes ayant des obligations fiscales aux USA
- Les personnes en liens professionnels avec les USA
- Les ressortissants américains, y compris les personnes nées aux USA et ayant de ce fait la nationalité américaine
- Les personnes assujetties de quelque manière que ce soit au fisc américain

Quelle implication ?

Les institutions bancaires et d’assurances doivent appliquer des procédures spécifiques pour les personnes listées ci-dessus. Cela peut amener à un refus d’acceptation de ce type de client. En tant qu’agent bancaire, Ligne Bleue suit la ligne de conduite de la Banque Triodos.

Pour le volet assurances, et dans le cadre d’une simplification administrative, nous avons décidé d’également refuser les clients concernés. Nous pourrons toutefois les orienter vers notre partenaire Wilink qui dispose des moyens nécessaires pour traiter ce type de dossier.

Anciens clients

Si vous êtes déjà client de la Banque Triodos et/ou de notre bureau et que votre statut évolue en régime FATCA, il vous appartient de nous en prévenir directement afin que d’éventuelles dispositions soient prises pour actualiser votre dossier.


Pour en savoir plus sur notre politique d’acceptation client, cliquez ici.

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