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Frais en cas de retrait

Article rédigé le 9 décembre 2019.

Normalement, un contrat d’assurance-vie de branche 21 (à capital et intérêts garantis) est à priori souscrit dans un objectif de placement à long terme.

Le législateur lui-même va dans ce sens puisqu’il permet d’être exonéré de précompte mobilier sur les intérêts en cas de retrait après 8 ans, à compter de la date d’ouverture du contrat, et sans tenir compte des mouvements opérés pendant les 8 ans.

Or, on peut avoir besoin de fonds avant ces 8 ans. Que se passe-t-il dans ce cas ? Des frais et taxes vont voir le jour. Et ce n’est pas drôle...

Les données que vous présentons concernent les contrats Patronale Life Safe 21 et Secure 21, mais ces règles sont très souvent d’application dans d’(autres compagnies.

Forfait minimum de sortie

Pour tout retrait fait endéans les 8 premières années du contrat, la compagnie prélève un forfait de 75 €.

Frais de sortie

Pour tout retrait fait endéans les 5 premières années du contrat, la compagnie applique des frais de sortie dégressifs :

- 5 % la première année

- 4 % le deuxième année

- 3 % le troisième année

- 2 % la quatrième année

- 1 % la cinquième année

- 0 % à partir de la sixième année

A noter que les 75 € du forfait de sortie sont compris dans ces frais de sortie. Si les frais de sortie sont supérieur à 75 €, il n’y a donc pas de forfait de sortie. S’ils sont inférieurs, c’est le forfait seul qui s’applique.

Indemnité conjoncturelle

En cas de rachat pendant les 8 premières années de chaque versement, la valeur de rachat peut être diminuée d’une indemnité conjoncturelle. La Compagnie la prélève de la réserve avant le règlement. Cette indemnisation est calculée conformément à l’AR du 14 novembre 2003 relative à l’activité d’assurance vie. Elle est basée sur un taux d’intérêt garanti, sur le spot rate applicable au moment du rachat et sur la durée résiduelle (en mois) jusqu’à la fin de la huitième année d’assurance de chaque Prime versée. Lors du calcul de l’indemnité conjoncturelle, la Compagnie tiendra compte du spot rate, diminué de 0,10%.

Ce qui précède est le texte intégral de la compagnie. Autant dire que la législation est floue… Mais cette indemnité est en fait une protection des assureurs face à une hausse importante des taux d’intérêt. Elle permet d’annuler l’éventuel bénéfice qu’un client aurait à déplacer ses fonds d’un contrat au taux minimum peu rentable vers un contrat qui le serait nettement plus, pour des raisons de conjoncture. Cette clause est d’ailleurs valable pour les compte à terme en banque. Le risque d’application de cette clause est toutefois réduit chez les assureurs car ils octroient une participation bénéficiaire qui leur permet de rester +/- en phase avec le marché.

Taxation

Un précompte mobilier de 30 % (en date de rédaction) sera également appliqué sur la partie des intérêts qui est compris dans le retrait.

Une bonne nouvelle

Un rachat partiel (par période de 12 mois) est possible sans frais, pour autant que le montant soit limité à 8 % de la réserve (le capital) disponible.

Une deuxième bonne nouvelle

La dégressivité des frais de sortie s’applique à partir de la date d’ouverture du contrat. Dès lors, si des versements ultérieurs sont effectués, les frais applicables en cas de retrait partiel seront calculé depuis l’ouverture du contrat. Ces versements ne doivent pas attendre 5 ans pour être dépénalisés.

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