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Contrat mixte ou contrats séparés (1) ?

Le contrat mixte

Cette solution est évidemment plus simple. Elle permet d’investir tout ou partie de sa prime dans une branche et / ou dans l’autre. Sous conditions (notamment de frais), elle permet aussi de passer d’une branche à l’autre, sans pénalité fiscale.

L’idée n’est pas tellement de spéculer car il est difficile de savoir si une bourse va être haussière ou pas. Le but est plutôt de passer d’un régime à l’autre parce qu’on se rapproche du terme. Exemple : on démarre à 45 ans avec une branche 23 et 10 ans plus tard, on la sécurise en passant en branche 21 pour le reste du contrat. Il est à noter qu’on évoque bien ici un transfert et non un rachat (une clôture de contrat) avant terme, qui serait taxé à 33 % !

Il y a évidemment un bémol, mais qui ne porte que sur les contrats d’épargne-pension : en cas de transfert d’une branche à l’autre avant le paiement de la taxe anticipative (c’est à dire à 60 ans), l’opération ne pourra porter que sur l’ensemble du capital. Si la taxe anticipative a été payée, on pourra faire un transfert partiel. Cette règle ne s’applique pas à l’épargne à long terme car le contrat ne s’arrête pas spécialement à l’âge de la pension. Et donc, il est possible dans ce type de contrat fiscal de passer d’une branche à l’autre à tout moment, en partie ou en totalité.

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22 juillet 2019
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