{"id":10916,"date":"2025-02-09T13:52:13","date_gmt":"2025-02-09T11:52:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lignebleue.biz\/?p=10916"},"modified":"2025-05-31T15:44:10","modified_gmt":"2025-05-31T13:44:10","slug":"la-declaration-dun-contrat-lors-de-la-souscription-dune-autre-une-question-impertinente","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lignebleue.biz\/index.php\/2025\/02\/09\/la-declaration-dun-contrat-lors-de-la-souscription-dune-autre-une-question-impertinente\/","title":{"rendered":"La d\u00e9claration d’un contrat lors de la souscription d’une autre : une question (im)pertinente ?"},"content":{"rendered":"\t\t
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(R\u00e9flexion)<\/em><\/p>

\u00a0<\/p>

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance-vie, il est souvent demand\u00e9 de d\u00e9clarer si vous avez d\u00e9j\u00e0 d’autres contrats. Plusieurs raisons historiques sont \u00e9voqu\u00e9es pour justifier la question, mais nous mettons en doute leur pertinence.<\/p>

\u00a0<\/p>

\u00c9valuation du risque<\/strong><\/p>

\u00a0<\/p>

Les assureurs utilisent cette information pour \u00e9valuer le risque global. Si vous avez plusieurs contrats d’assurance-vie, cela peut influencer leur d\u00e9cision sur les conditions de votre nouveau contrat. N\u00e9anmoins, on \u00e9voque ici un contrat qui couvre un montant pr\u00e9cis en cas de d\u00e9c\u00e8s. Lorsque, comme en branche 21 ou 23 actuelle, l’assureur ne couvre que le capital \u00e9pargn\u00e9 plus les int\u00e9r\u00eats ou plus-values, il ne prend forc\u00e9ment pas de risque inh\u00e9rent \u00e0 l’\u00e9tat de sant\u00e9 de l’assur\u00e9, par exemple. La question n’est donc pas relevante dans ce cas, et elle ne l’est pas plus en contrat fiscal, compte tenu des obligations l\u00e9gales li\u00e9es \u00e0 ce type de contrat.<\/p>

\u00a0<\/p>

Pr\u00e9vention de la fraude<\/strong><\/p>

\u00a0<\/p>

D\u00e9clarer tous vos contrats existants aide \u00e0 pr\u00e9venir la fraude. Les assureurs peuvent v\u00e9rifier que les informations fournies sont coh\u00e9rentes et \u00e9viter les situations o\u00f9 une personne pourrait tenter de b\u00e9n\u00e9ficier de plusieurs contrats de mani\u00e8re abusive. Toutefois, ici aussi cela ne concerne que les contrats \u00e9voqu\u00e9s au point pr\u00e9c\u00e9dent, sauf si l’on regarde la chose du point de vue de la l\u00e9gislation anti-blanchiment. Des souscriptions multiples et injustifi\u00e9es peuvent \u00eatre un indice d’anti-blanchiment, tout comme le cas d’une souscription \u00e0 l’\u00e9tranger dans un \u00e9tat non-coop\u00e9ratif. Mais dans ces cas, le client va-t-il signaler son \u00e9tat de patrimoine ?<\/p>

\u00a0<\/p>

Optimisation fiscale<\/strong><\/p>

\u00a0<\/p>

En Belgique, les avantages fiscaux li\u00e9s aux primes d’assurance-vie peuvent \u00eatre limit\u00e9s. D\u00e9clarer tous vos contrats permet de s’assurer que vous ne d\u00e9passez pas les plafonds fiscaux et que vous b\u00e9n\u00e9ficiez des avantages fiscaux de mani\u00e8re optimale. H\u00e9las, en pratique, nous ne connaissons aucune compagnie qui vous pose des questions quant \u00e0 vos autres contrats vu que l’\u00e9tat va automatiquement plafonner les avantages. C’est donc au client de savoir ce qu’il peut efficacement \u00e9pargner en fonction des r\u00e8gles l\u00e9gales.<\/p>


Coordination des prestations<\/strong><\/p>

\u00a0<\/p>

En cas de d\u00e9c\u00e8s, il est important que tous les contrats soient connus pour que les b\u00e9n\u00e9ficiaires puissent recevoir les prestations dues sans complications administratives. Ceci est malgr\u00e9 tout \u00e0 nouveau un peu th\u00e9orique parce que les compagnies ne demandent rien d’autre au moment du d\u00e9c\u00e8s que des donn\u00e9es factuelle sur l’assur\u00e9 et le ou les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 qui elles d\u00e9livreront juste les fonds aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u00e9sign\u00e9s, tout en adressant \u00e0 l’\u00e9tat une fiche fiscale, et sans pr\u00e9venir d’autres assureurs dont elles auraient pourtant eu connaissance ant\u00e9rieurement. D’autant qu’un contrat signal\u00e9 un jour peut \u00eatre cl\u00f4tur\u00e9 le lendemain. C’est donc aux b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 donner l’info au notaire pour \u00e9tablir la succession, mais l\u00e0 aussi, les contrats, fiscaux ou non, \u00e9tant r\u00e9pertori\u00e9s , un d\u00e9calage sera connu.<\/p>

\u00a0<\/p>

Bref, la question de savoir s’il faut effectivement d\u00e9clarer un ou plusieurs contrats reste pos\u00e9e. Au-del\u00e0 de sa pertinence, il nous semble plus int\u00e9ressant de savoir si elle est encore l\u00e9gale et d’actualit\u00e9. Nous n’avons pas (encore) la r\u00e9ponse.\u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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