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Placements et fiscalité : montants déductibles des impôts

Avertissement : cet article n’a pas pour vocation de faire le tour de la question des déductions fiscales, mais seulement de rappeler quelques aspects pratiques en vue de votre déclaration d’impôts.

 

Codes de la déclaration

 

Une question revient souvent : où faut-il déclarer les sommes versées dans le cadre des contrats fiscaux ?

 

Rappelons tout d’abord que nous omettons volontairement les chiffres 1, 2, 3 ou 4 qui précède les codes fiscaux et qui indiquent un premier ou un second déclarant, ainsi qu’un code fédéral ou régional. Ainsi, par exemple, le code 361 doit être lu comme 1361 ou 2361, suivant le déclarant. 

 

L’épargne-pension se déclare au code 361, cadre X et la déduction pour épargne à long terme s’inscrit au code 353 du cadre IX, II, B.5, du moins si votre contrat a été souscrit après 1989, ce qui est le cas de tous nos clients (à défaut, c’est le cade 354).

 

La PLCI étant considéré comme une charge déductible, elle est incluse dans vos dépenses dans la partie II de la déclaration.

 

La récupération du précompte mobilier belge payé sur dividende d’action ou certificat d’action s’inscrit au code 437 du cadre VII, A, 1, b. Attention : Si une taxe étrangère a été payée en plus du précompte belge, vous ne devez tenir compte que du montant belge prélevé, et l’indiquer dans votre déclaration.

 

ATTENTION : Contrats Bâloise Luxembourg.

Notons au  passage que votre contrat doit être mentionné au cadre XIII, point B, code 1076. 

 

Montants déductibles en 2023

 

Les déductions fiscales ne sont pas extensibles. Voici les montants que vous pouvez verser sur vos comptes et contrats fiscaux :

  • Épargne-pension avec réduction d’impôt à 30 % : 990 €
  • Épargne-pension avec réduction d’impôt à 25 % : 1 270 € (versement minimum conseillé : 1 190 € pour éviter le piège fiscal)
  • Épargne à long terme : Plafond est de 176,40 € + 6 % de vos revenus professionnels nets (RPN), avec un maximum de 2.350 €. Si votre RPN est au-dessus de 36 233 € / an (3 020 € mensuels), n’allez pas plus loin, vous êtes au plafond. 
  • PLCI : La prime peut atteindre 8,17 % de votre revenu professionnel net revalorisé d’il y a 3 ans, avec un plafond de prime fixé annuellement (en 2019, ce plafond s’élève à 3.256,87 EUR, pour autant que vous soyez en ordre de cotisations sociales)
  • Précompte sur dividendes : 800 € maximum. Vous devez indiquer le montant du précompte à récupérer, tous titres confondus. Vous ne devez pas joindre la preuve mais la conserver en cas d’inspection. 

 

Autres montants déductibles utiles

  • Libéralité : 40 € (montant minimum) – Code 394, cadre X, 2, A.
  • Prime d’assurance juridique : 310 € (maximum) – Code 344, cadre X, 2, J.

 

Conseils

 

  1. Vous n’êtes jamais obligé de verser le montant maximum sur un compte ou contrat fiscal. Mais évidemment, moins vous versez, moins vous toucherez plus tard et moins vous déduirez aujourd’hui. Le principe de base est de ne pas investir dans un produit fiscal plus que ce que la déduction permet, pour ne pas payer ultérieurement de taxes sur un versement qui n’aurait pas rapporté d’avantage en impôts. N’oubliez donc pas de faire une simulation fiscale, histoire de voir si votre prime doit être adaptée par rapport à vos revenus et vos impôts. Le plus simple est de la réaliser sur Tax-Calc, le module anonyme du SPF Finances. Il faut y encoder votre déclaration normale, vérifier le résultat, puis modifier les montants versés en EP et/ou ELT. En procédant par essais et erreurs, en fonction des résultats, vous verrez si une diminution ou une augmentation des primes a un effet positif, négatif ou neutre sur les impôts à payer.
  2. Les personnes qui reçoivent une déclaration simplifiée, c’est à dire complétée par l’administration, ont tout intérêt à vérifier que les éléments déductibles évoqués dans cet article soient bien repris dans la proposition, s’ils les ont, bien sûr. Par exemple, la plupart du temps, la récupération du précompte sur dividende d’action est omise, ce qui est normal. Il faut dès lors corriger le document en ajoutant ce qui manque et renvoyer la DCL à l’administration. 

Taxation sur le capital

En PLCI, l’imposition du capital pension se fait sur base du système de la rente fictive : vous (ou les bénéficiaires désignés dans le contrat s’il s’agit d’un capital décès) devrez déclarer un pourcentage de ce capital (hors participations bénéficiaires éventuelles) dans votre déclaration fiscale pendant 10 ou 13 ans en fonction de votre âge au moment du versement. Le pourcentage de conversion dépend également de votre âge à ce moment. Seuls 80 % du capital fera l’objet de la conversion (et sera donc imposé) lorsque le capital est perçu à l’âge légal de la retraite (65 ans actuellement) et à condition que vous soyez resté actif jusqu’à la mise à la pension. Il en est de même si le capital est perçu à l’âge auquel vous remplissez les conditions d’une carrière complète.

En ce qui concerne le capital de vos contrats EP et ELT, il est taxé anticipativement à 60 ans. Cette taxe vous libère de toute mention ultérieure dans votre déclaration d’impôts, y compris quand vous toucherez réellement le capital. Toutefois, surtout pour les contrats anciens, il existe de nombreux cas qui s’écartent de ce schéma, notamment pour les contrats ouverts à partir de l’âge de 55 ans. Nous vous invitons dès lors à vérifier votre situation en cliquant ici.  Vous accèderez à la page Fisconet Plus qui donne un tableau pratique permettant de déterminer facilement quelle est la taxation qui s’appliquera à votre contrat. 

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