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f. Politique en matière de signalement d’infractions

L’article 69ter de la loi du 2 août 2002 impose à notre secteur la mise en place de procédures interne permettant le signalement d’infractions aux règles visées à l’article 45 de cette loi (à savoir les règles au respect desquelles la FSMA est chargée de veiller). Cette obligation s’applique à partir du 3 janvier 2018.

Dans sa circulaire FSMA_2017_21 du 24/11/2017, la FSMA stipule a que cette obligation n’est par ailleurs pertinente que si la personne agréée ou inscrite emploie elle-même des personnes (ou fait appel d’une autre façon à des collaborateurs). Cela n’aurait en effet aucun sens que, par exemple, un intermédiaire d’assurance ou de crédit travaillant seul prévoie une procédure interne pour signaler une infraction (à lui-même).

Notre bureau étant dans ce cas, nous n’avons dès lors mis en place aucune procédure spécifique.

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22 juillet 2019
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