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Qui est Personne Politiquement Exposée ?

Lorsque vous souscrivez une assurance-vie ou ouvrez un compte en banque, il vous est entre autre demandé si vous êtes une Personne Politiquement Exposée (ci-après indiquée comme PPE) ou si vous êtes un proche d’une telle personne.

Vous pourrez peut-être parfois répondre par la négative en toute franchise alors qu’il peut arriver que vous soyez dans un des cas prévus par la loi. Celle-ci nous oblige en tous cas à vous en informer (cliquez ici pour plus d’infos) et vous, à nous donner la juste information non seulement lors de la souscription d’un contrat, mais aussi au cours de sa vie si votre situation venait à changer.

Le fait qu’une personne soit politiquement exposée constitue un niveau de risque particulier. Ces personnes sont en effet considérées comme pouvant présenter un risque plus élevé de corruption en raison de leurs fonctions. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi anti-blanchiment, la définition des PPE a encore été élargie. Cette notion est plus large qu’il n’y paraît.

Sont visés les preneurs d’assurances PPE ainsi que leurs mandataires PPE, les bénéficiaires effectifs PPE des preneurs d’assurances et mandataires, les bénéficiaires contractuels PPE ainsi que leurs mandataires et les bénéficiaires effectifs PPE.

Il est au final important de savoir si vous êtes PPE car notre politique d’acceptation client relève deux cas :

- En banque, nous pouvons accepter les PPE, éventuellement sous conditions.
- En assurance, nous n’acceptons pas les PPE.

Si vous êtes dans un des cas énoncés ci-dessous, que vous soyez directement PPE ou de manière indirecte, vous devez remplir le document en bas de page et nous le renvoyer signé. Nous le joindrons à votre demande d’ouverture de compte ou d’assurance ou nous complèterons votre dossier existant.

Et c’est tout ! C’est tout, mais c’est important. C’est pourquoi nous vous invitons à prendre attentivement connaissance de la définition qui suit afin de pouvoir réagir adéquatement si nécessaire.

Définition :

Une personne doit être considérée comme politiquement exposée :

- soit en raison des fonctions publiques importantes qu’elle-même exerce actuellement ou a exercé endéans les 12 mois et notamment :

a) les chefs d’Etat, les chefs de gouvernement, les ministres et les secrétaires d’Etat
b) les parlementaires ou les membres d’organes législatifs similaires, ce qui inclut les différents niveaux de pouvoir (Etat fédéral, Région, Communauté) mais exclut les provinces et communes
c) les membres des organes dirigeants des partis politiques
d) les membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou d’autres hautes juridictions, y compris administratives, dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, sauf circonstances exceptionnelles
e) les membres des cours des comptes ou des conseils ou directoires des banques centrales
f) les ambassadeurs, les consuls, les chargés d’affaires et les officiers supérieurs des forces armées
g) les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques
h) les directeurs, les directeurs adjoints et les membres du conseil d’une organisation internationale, ou les personnes qui occupent une position équivalente en son sein.

Vous n’êtes pas concerné si vous êtes uniquement membre du personnel d’un des organismes cités dans les points a) à h).

- soit en raison du fait qu’elle est un proche parent d’une personne exerçant ou ayant exercé endéans les 12 mois de telles fonctions à savoir :

a) le conjoint ou une personne considérée comme l’équivalent d’un conjoint
b) les enfants et leurs conjoints ou les personnes considérées comme l’équivalent d’un conjoint
c) les parents.

- soit en raison du fait qu’elle est connue pour être étroitement associée à une personne exerçant ou ayant exercé de telles fonctions à savoir :

a) les personnes qui, avec un PPE, sont les bénéficiaires effectifs d’une société, d’une fiducie ou d’un trust, d’une association ou une fondation (internationale) à but non lucratif, ou qui sont connues entretenir toute autre relation d’affaires étroite avec une PPE
b) les personnes physiques qui sont les seuls bénéficiaires effectifs d’une société, d’une fiducie ou d’un trust, d’une association ou une fondation (internationale) à but non lucratif connue pour avoir été créée, dans les faits, dans l’intérêt d’une PPE.

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