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Qui est Personne Politiquement ExposĂ©e ?

Lorsque vous souscrivez une assurance-vie ou ouvrez un compte en banque, il vous est entre autre demandĂ© si vous ĂŞtes une Personne Politiquement ExposĂ©e (ci-après indiquĂ©e comme PPE) ou si vous ĂŞtes un proche d’une telle personne.

Vous pourrez peut-ĂŞtre parfois rĂ©pondre par la nĂ©gative en toute franchise alors qu’il peut arriver que vous soyez dans un des cas prĂ©vus par la loi. Celle-ci nous oblige en tous cas Ă  vous en informer (cliquez ici pour plus d’infos) et vous, Ă  nous donner la juste information non seulement lors de la souscription d’un contrat, mais aussi au cours de sa vie si votre situation venait Ă  changer.

Le fait qu’une personne soit politiquement exposée constitue un niveau de risque particulier. Ces personnes sont en effet considérées comme pouvant présenter un risque plus élevé de corruption en raison de leurs fonctions. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi anti-blanchiment, la définition des PPE a encore été élargie. Cette notion est plus large qu’il n’y paraît.

Sont visés les preneurs d’assurances PPE ainsi que leurs mandataires PPE, les bénéficiaires effectifs PPE des preneurs d’assurances et mandataires, les bénéficiaires contractuels PPE ainsi que leurs mandataires et les bénéficiaires effectifs PPE.

Il est au final important de savoir si vous ĂŞtes PPE car notre politique d’acceptation client relève deux cas :

- En banque, nous pouvons accepter les PPE, Ă©ventuellement sous conditions.
- En assurance, nous n’acceptons pas les PPE.

Si vous ĂŞtes dans un des cas Ă©noncĂ©s ci-dessous, que vous soyez directement PPE ou de manière indirecte, vous devez remplir le document en bas de page et nous le renvoyer signĂ©. Nous le joindrons Ă  votre demande d’ouverture de compte ou d’assurance ou nous complèterons votre dossier existant.

Et c’est tout ! C’est tout, mais c’est important. C’est pourquoi nous vous invitons Ă  prendre attentivement connaissance de la dĂ©finition qui suit afin de pouvoir rĂ©agir adĂ©quatement si nĂ©cessaire.

DĂ©finition :

Une personne doit ĂŞtre considĂ©rĂ©e comme politiquement exposĂ©e :

- soit en raison des fonctions publiques importantes qu’elle-mĂŞme exerce actuellement ou a exercĂ© endĂ©ans les 12 mois et notamment :

a) les chefs d’Etat, les chefs de gouvernement, les ministres et les secrĂ©taires d’Etat
b) les parlementaires ou les membres d’organes lĂ©gislatifs similaires, ce qui inclut les diffĂ©rents niveaux de pouvoir (Etat fĂ©dĂ©ral, RĂ©gion, CommunautĂ©) mais exclut les provinces et communes
c) les membres des organes dirigeants des partis politiques
d) les membres des cours suprĂŞmes, des cours constitutionnelles ou d’autres hautes juridictions, y compris administratives, dont les dĂ©cisions ne sont pas susceptibles de recours, sauf circonstances exceptionnelles
e) les membres des cours des comptes ou des conseils ou directoires des banques centrales
f) les ambassadeurs, les consuls, les chargĂ©s d’affaires et les officiers supĂ©rieurs des forces armĂ©es
g) les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques
h) les directeurs, les directeurs adjoints et les membres du conseil d’une organisation internationale, ou les personnes qui occupent une position Ă©quivalente en son sein.

Vous n’êtes pas concerné si vous êtes uniquement membre du personnel d’un des organismes cités dans les points a) à h).

- soit en raison du fait qu’elle est un proche parent d’une personne exerçant ou ayant exercĂ© endĂ©ans les 12 mois de telles fonctions Ă  savoir :

a) le conjoint ou une personne considĂ©rĂ©e comme l’Ă©quivalent d’un conjoint
b) les enfants et leurs conjoints ou les personnes considĂ©rĂ©es comme l’Ă©quivalent d’un conjoint
c) les parents.

- soit en raison du fait qu’elle est connue pour ĂŞtre Ă©troitement associĂ©e Ă  une personne exerçant ou ayant exercĂ© de telles fonctions Ă  savoir :

a) les personnes qui, avec un PPE, sont les bĂ©nĂ©ficiaires effectifs d’une sociĂ©tĂ©, d’une fiducie ou d’un trust, d’une association ou une fondation (internationale) Ă  but non lucratif, ou qui sont connues entretenir toute autre relation d’affaires Ă©troite avec une PPE
b) les personnes physiques qui sont les seuls bĂ©nĂ©ficiaires effectifs d’une sociĂ©tĂ©, d’une fiducie ou d’un trust, d’une association ou une fondation (internationale) Ă  but non lucratif connue pour avoir Ă©tĂ© crĂ©Ă©e, dans les faits, dans l’intĂ©rĂŞt d’une PPE.

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