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Après le décès...

Article actualisé le 8 octobre 2013

On le sait, lors d’un décès, les comptes en Banque sont bloqués. En réalité, pas tout à fait.

Le blocage...

Dès réception de la communication / confirmation du décès, les comptes du défunt sont bloqués afin d’éviter que de l’argent ne soit retiré trop rapidement pour échapper aux droits de succession.

- On notera à ce propos que si les comptes sont bloqués à date de réception de l’information, la fiche fiscale, elle, établira les montants en compte en date du décès.


Le blocage peut parfois poser problème. En effet, lorsque les comptes sont communs, le partenaire survivant peut avoir des difficultés à joindre les deux bouts (achats quotidiens et frais funéraires). Car sont bloqués tous les comptes au nom du défunt, ouverts en titulariat ou co-titulariat !

- A noter que si le défunt était mandataire d’un compte, ce mandat tombe automatiquement sans autre conséquence. Le titulaire toujours en vie disposera du compte à sa guise, quitte à trouver un autre mandataire...

La solution, par défaut...

Afin de remédier à cette situation pénible, il a été décidé, à partir du 31 août 2009, d’accorder au proche une sorte de revenu minimal en attendant la distribution de la succession. Le partenaire marié ou cohabitant peut ainsi retirer jusqu’à la moitié de ce qui se trouve sur les comptes, avec un maximum de € 5.000, toutes banques confondues. Cet argent est alors considéré comme une avance sur la succession.

Celui qui retire plus s’expose à une sérieuse sanction. Il devra ainsi, dans un premier temps, rembourser aux héritiers l’argent dépassant la limite maximale et il perdra ensuite le droit d’accepter la succession sous bénéfice d’inventaire. Ce bénéfice implique que l’héritier peut attendre de connaître le montant de la succession, et surtout des dettes, pour accepter ou refuser la succession. Celui qui se montre trop gourmand devient donc automatiquement héritier et hérite aussi des éventuelles dettes.

- Notez que la plupart des institutions laissent les domiciliations et autres ordres permanents en activité afin de payer les fournisseurs d’énergie, de téléphone, etc.

Les formalités...

Globalement, les formalités liées au (dé)blocage de compte se passent comme suit :

1. Vous avertissez la Banque en lui envoyant un acte de décès. Si la communication est d’abord orale, la Banque vérifiera l’information par d’autres sources. Les comptes seront bloqués, mais pas définitivement et la liste des avoirs pour l’administration fiscale ne sera pas établie.

2. Dès réception de l’acte de décès officiel, le blocage est effectif, un retrait est possible (voir ci-dessus) et la banque envoie une fiche fiscale de situation de compte à l’administration.

3. Vous demandez à la commune (si vous faites la déclaration de succession vous-même) ou au notaire (si vous passez par ses services) d’établir une déclaration de dévolution successorale. Celle-ci devra tenir compte d’un éventuel testament. Suivant les situation familiale, les communes et les notaires, cela prend habituellement minimum 1 mois.

4. Vous envoyez la déclaration à la Banque qui procèdera au déblocage des comptes. Le co-titulaire pourra utiliser sa partie, plus celle dont il hérite éventuellement. Le solde sera versé aux autres héritiers suivant la dévolution.


* Si le défunt disposait d’un ou plusieurs contrats AFER Europe, cliquez ici.
* Si le défunt disposait d’un ou plusieurs comptes auprès de la Banque Triodos, cliquez ici.
* Si le défunt disposait d’un ou plusieurs contrats d’assurance solde restant dû auprès de Cardif, cliquez ici.
* Si le défunt disposait d’un ou plusieurs contrats auprès de compagnie Delta Lloyd Life, cliquez ici.
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