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Actualisation de vos données

Article actualisé le 24 août 2017

Il arrive que nos clients reçoivent de notre part ou directement de celle de nos partenaires des demandes d’information d’identité et autres.

Certains clients se sentent dérangés, espionnés, voire agressés par de telles demandes qui, selon eux, ne relèvent pas du droit d’investigation d’une banque ou d’une assurance.

Or, si ces institutions agissent de la sorte, ce n’est pas par plaisir, mais tout simplement par obligation légale ! Et ceci vaut aussi pour notre bureau, agent bancaire et courtier.



LES OBLIGATIONS LEGALES

Tout organisme de banque ou d’assurance et tout intermédiaire se doit non seulement de connaître son client mais aussi de tenir ses données à jour. Cette obligation relève notamment de la loi du 11 janvier 1993 (et de ses développements, notamment la loi du 18 septembre 2017) relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

L’organisme est en droit de questionner le client, à tout moment, sur son identification, ses activités économiques et professionnelles, la nature et le but attendu de la relation financière ainsi que sur l’origine des fonds et la justification des opérations effectuées, preuves à l’appui.

En cas de refus de transmission de données par son client, un organisme peut parfaitement mettre fin d’office à sa relation commerciale avec lui. L’organisme étant pénalement responsable de cette partie du travail, ayez bien à l’esprit qu’il ne va prendre aucun risque sur ce coup-là !


EN PRATIQUE

Les banques et assureurs sont non seulement obligés de mettre à jour les dossiers clients mais aussi de les contacter régulièrement pou vérifier leurs données (et leur état de vie !). Cette régularité n’est toutefois que de 10 ans pour la majorité des clients belges et par contre est annuelle entre autre pour des non-résidents belges. Toutefois, même pour des clients belges, le contact peut être plus fréquent (entre 3 et 5 ans) comme pour les comptes dormants, par exemple.


QUELS RENSEIGNEMENTS DONNER ?

Suivant les cas, et chaque dossier est différent, l’actualisation portera sur les données d’identité, le renouvellement de la carte d’identité, les coordonnées de contact (mail, téléphone, gsm, etc.), le statut professionnel, le statut fiscal belge et/ou étranger, les personnes politiquement exposées, la qualité d’’US Person’, etc.


LES LEGISLATIONS APPLICABLES

Les obligations légales dévolues aux intermédiaires financiers sont multiples et se recoupent. On notera principalement (cliquez sur les liens pour plus d’infos) :

- Les lois belges du 11 janvier 1993 et du 18 septembre 2017 déjà citées.
- Le Common Reporting Standard.
- Le statut de Personne politiquement exposée (PPE).
- Les obligations légales résultant des dispositions MiFID et Twin Peaks II.
- Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).

A noter que les protocoles CRS et le FATCA ont été définis dans la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions belges et le SPF Finances, dans le cadre d’un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales.

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